Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Article 13
Versions de la disposition
13. Pour pouvoir offrir des services de transport par taxi électrique dans le cadre du Projet pilote sur le territoire de l’Île-de-Montréal, un promoteur doit obtenir l’autorisation du Bureau du taxi de Montréal et lui remettre une copie du protocole visé à l’article 2.
Le promoteur autre qu’un titulaire d’un permis de propriétaire de taxi doit également fournir à ce Bureau une preuve de son partenariat d’affaires avec un tel titulaire.
